Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique entre vous et Bree Technologies Ltd. (« Bree », « nous », « notre », « nos » ou « nôtre ») régissant votre accès et votre utilisation du site Web, de l’application mobile, du portail de compte, de l’abonnement Financial Insights et des fonctionnalités connexes de la plateforme de Bree (collectivement, la « Plateforme »).

Les présentes Conditions visent à régir l’accès à la Plateforme et son utilisation. Elles ne régissent pas les modalités de toute marge de crédit, avance de fonds, obligation de remboursement, frais, relevé, défaut, mesure de recouvrement, déclaration aux agences d’évaluation du crédit, processus de règlement des différends ou toute autre obligation liée à un produit de crédit. Ces questions sont régies par la convention de crédit applicable, la déclaration d’information, l’autorisation de paiement et les autres documents de crédit que vous acceptez séparément auprès du fournisseur de crédit applicable, lequel peut être un prêteur tiers, l’une des filiales ou sociétés affiliées de Bree, ou un autre partenaire de financement offert par l’entremise de la Plateforme (collectivement, la « Convention de crédit »).

1. Acceptation des présentes Conditions

En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, en créant un compte, en achetant un abonnement ou en manifestant autrement votre acceptation, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.

Vous déclarez que vous êtes résident du Canada, que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, que vous avez la capacité de conclure un contrat exécutoire et que la loi ne vous interdit pas d’utiliser la Plateforme. Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent ne pas être offertes dans toutes les provinces ou tous les territoires, ou auprès de tous les établissements financiers, cartes, appareils ou modes de paiement.

2. Relation avec d’autres ententes

Les présentes Conditions régissent les questions relatives à la Plateforme et aux abonnements. La Convention de crédit régit les questions relatives aux produits de crédit et peut être conclue entre vous et un fournisseur de crédit autre que Bree, y compris une filiale de Bree, une société affiliée de Bree ou un autre prêteur tiers; Bree Technologies Ltd. n’est partie à aucune Convention de crédit et n’assume aucune responsabilité à l’égard des obligations qui en découlent, à moins qu’elle ne soit expressément désignée comme partie à cette Convention de crédit. La Politique de confidentialité de Bree explique la manière dont Bree recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels. En cas d’incompatibilité, la Convention de crédit prévaut pour les questions relatives aux produits de crédit, la Politique de confidentialité prévaut pour les questions relatives aux renseignements personnels et les présentes Conditions prévalent pour les questions relatives à la Plateforme et aux abonnements.

3. Modifications aux présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre en publiant une version révisée des Conditions, en fournissant un avis par l’entremise de la Plateforme ou en utilisant tout autre mode d’avis autorisé par la loi. Les Conditions révisées s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis ou dans la version publiée.

Lorsque la loi applicable l’exige, nous vous fournirons un avis préalable ainsi que tout droit de résiliation ou de refus exigé par cette loi. Pour les consommateurs du Québec, si une modification unilatérale augmente vos obligations ou réduit les nôtres en vertu des présentes Conditions, nous vous transmettrons un avis écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de cette modification, et vous pourrez refuser cette modification et résilier sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation le contrat en question en nous avisant au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de cette modification.

Les modifications à une Convention de crédit ou à une Politique de confidentialité sont régies par ces documents et par la loi applicable, et non par le présent article.

4. Confidentialité

Notre Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de renseignements personnels et est accessible à l’adresse https://www.trybree.com/privacy-policy. Veuillez la consulter attentivement. Les présentes Conditions ne reprennent pas l’ensemble des consentements, droits ou pratiques applicables en matière de protection des renseignements personnels.

5. Comptes et sécurité des comptes

Vous pourriez devoir créer un compte Bree afin d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets et de les mettre à jour rapidement en cas de changement. Votre compte est personnel et vous ne pouvez ni le vendre, ni le transférer, ni le partager, ni permettre à une autre personne de l’utiliser sans notre consentement écrit préalable.

Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Vous devez communiquer avec nous sans délai si vous croyez que votre compte, vos identifiants de connexion, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, votre compte bancaire lié ou votre mode de paiement a été compromis ou a été utilisé sans autorisation.

Vous déclarez être autorisé à fournir et à utiliser chaque adresse courriel, numéro de téléphone, compte bancaire, carte, mode de paiement, identifiant de connexion, appareil et tout autre renseignement relatif à un compte ou à votre identité que vous fournissez ou reliez par l’entremise de la Plateforme, y compris tout compte conjoint ou mode de paiement partagé.

6. Vérification de l’identité, liaison de comptes bancaires et services de tiers

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, nous pouvons vous demander de vérifier votre identité, de connecter un compte bancaire, de relier un mode de paiement ou de fournir d’autres renseignements. Nous pouvons refuser, restreindre, suspendre ou mettre fin à l’accès à une fonctionnalité si nous ne sommes pas en mesure de vérifier les renseignements requis, si une connexion prise en charge n’est pas disponible, si les renseignements semblent inexacts ou incomplets, ou si nous relevons un risque, une préoccupation liée à la fraude, à la conformité ou à la sécurité.

Les services de liaison de comptes bancaires et de données de compte peuvent être fournis par des fournisseurs tiers tels que Flinks, Plaid ou tout autre fournisseur pris en charge. En connectant un compte financier, vous demandez au fournisseur applicable de recueillir et de communiquer les renseignements relatifs à ce compte à Bree afin que Bree puisse offrir les fonctionnalités de la Plateforme, prendre en charge la vérification de compte, exploiter Financial Insights et, lorsque cela est applicable, soutenir des processus liés à des produits de crédit régis séparément.

Les fournisseurs tiers peuvent être assujettis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Bree n’exerce aucun contrôle sur les systèmes de tiers et n’est pas responsable de ceux-ci, ni de leurs conditions, pratiques en matière de confidentialité, exactitude des données, interruptions de service ou décisions de prendre en charge ou de cesser de prendre en charge un établissement financier, une carte ou un mode de paiement.

Les renseignements affichés par l’entremise de la Plateforme peuvent être fondés sur les renseignements les plus récents dont dispose Bree ou ses fournisseurs. Ils peuvent être retardés, incomplets, inexacts ou ne pas tenir compte des opérations en attente ou des activités récentes. Bree ne surveille pas en continu le solde de votre compte bancaire et n’est pas responsable des frais bancaires, paiements manqués, découverts ou décisions financières que vous prenez en vous fondant sur les renseignements fournis par la Plateforme.

Bree peut offrir des outils visant à améliorer la visibilité de vos flux de trésorerie, soldes, paiements récurrents ou autres activités financières, mais Bree ne garantit pas que la Plateforme empêchera les découverts, les frais pour insuffisance de fonds, les frais de dépassement de limite, les paiements manqués, les opérations refusées ou tout autre frais ou conséquence imposés par votre établissement financier, l’émetteur de votre carte, un fournisseur de services de facturation ou tout autre tiers.

7. Abonnement Financial Insights

Bree peut offrir un abonnement payant donnant accès à Financial Insights ainsi qu’à d’autres fonctionnalités d’abonnement non liées au crédit (l’« Abonnement Financial Insights »). Les frais d’abonnement actuels sont de 2,99 $ par mois, plus les taxes applicables, sauf si un autre prix vous est communiqué avant votre souscription.

L’Abonnement Financial Insights n’est pas un produit de crédit, ne constitue pas des frais liés au crédit et n’est pas requis pour présenter une demande de produit de crédit ou en obtenir un. L’achat, l’utilisation, l’annulation ou le défaut de paiement de l’Abonnement Financial Insights n’a aucune incidence sur l’approbation du crédit, les limites de crédit, le crédit disponible, l’admissibilité aux avances, la rapidité du financement, les options de dates de remboursement, le soutien à la clientèle, le maintien en règle ou l’accès futur au crédit.

Nous pouvons offrir une période d’essai gratuite de 30 jours. Si vous acceptez une telle période d’essai, vous pouvez l’annuler en tout temps avant son expiration afin d’éviter la facturation de l’abonnement. À l’expiration de la période d’essai, l’Abonnement Financial Insights est automatiquement renouvelé chaque mois jusqu’à son annulation.

Vous pouvez annuler l’Abonnement Financial Insights en tout temps par l’entremise de la Plateforme ou en communiquant avec support@trybree.com. L’annulation met fin à la facturation future de l’abonnement et, sauf indication contraire de notre part, vous pourrez continuer à utiliser les fonctionnalités payantes de l’abonnement jusqu’à la fin de la période de facturation alors en cours. Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, sauf s’ils ont été facturés par erreur, sans autorisation ou lorsque la loi applicable l’exige.

Nous pouvons modifier l’Abonnement Financial Insights, notamment ses fonctionnalités, son prix, sa fréquence de facturation, la disponibilité de la période d’essai et les critères d’admissibilité, en vous donnant l’avis requis conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable. Si vous n’acceptez pas une modification apportée à l’abonnement, votre seul recours consiste à annuler l’Abonnement Financial Insights avant que la modification ne prenne effet, sous réserve de tout droit supplémentaire prévu par la loi.

Financial Insights ne remplace pas l’examen de vos relevés bancaires, relevés de cartes, factures, soldes de compte, dates d’échéance de paiement ou autres obligations financières directement auprès de l’établissement financier, de l’émetteur de carte, du fournisseur de services de facturation ou du prestataire de services concerné.

8. Facturation de l’abonnement et vérification des modes de paiement

Lorsque vous fournissez un mode de paiement pour l’Abonnement Financial Insights, vous autorisez Bree et ses fournisseurs de services de paiement à porter à ce mode de paiement les frais d’abonnement récurrents, les taxes applicables ainsi que toute correction de frais ou de crédits d’abonnement facturés par erreur. Vous déclarez être autorisé à utiliser chacun des modes de paiement que vous fournissez.

Si le paiement d’un abonnement est refusé ou ne peut être traité, nous pouvons tenter de percevoir à nouveau le montant dû et pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès à l’Abonnement Financial Insights jusqu’à ce que le paiement soit effectué ou que l’abonnement soit annulé. Le présent article n’autorise pas le remboursement d’un produit de crédit. Les autorisations de paiement relatives aux produits de crédit sont régies par la Convention de crédit et les autorisations de paiement connexes.

Lorsque vous ajoutez ou mettez à jour une carte de débit Visa ou Mastercard sur la Plateforme, vous autorisez Bree ou son fournisseur de services de paiement à vérifier la carte en effectuant une retenue d’autorisation temporaire qui sera par la suite annulée ou contrepassée. Les montants actuellement utilisés à des fins de vérification sont de 0,01 $ pour Visa et de 1,01 $ pour Mastercard. Cette retenue est effectuée uniquement à des fins de vérification et ne constitue pas des frais d’abonnement, un remboursement de prêt, un pourboire, des frais de financement accéléré, des frais de crédit ou un paiement versé à Bree. Le délai de libération de cette retenue peut dépendre de l’émetteur de la carte, du réseau de cartes et du fournisseur de services de traitement. Communiquez avec support@trybree.com si une retenue de vérification apparaît à votre compte ou n’est pas libérée comme prévu.

Les présentes Conditions ne constituent pas une autorisation de débit préautorisé à partir d’un compte bancaire, sauf lorsque Bree présente séparément une autorisation valide de débit préautorisé pour un mode de paiement d’abonnement non lié à un produit de crédit et que vous l’acceptez séparément.

9. Produits de crédit

Bree peut rendre accessible une marge de crédit ou un autre produit de crédit par l’entremise de la Plateforme. Les produits de crédit sont assujettis à l’approbation, à leur disponibilité, aux critères d’admissibilité, aux documents d’information distincts et à la Convention de crédit applicable. La Convention de crédit peut être conclue entre vous et un fournisseur de crédit autre que Bree, y compris une filiale ou société affiliée de Bree ou un autre prêteur tiers. Lorsque Bree n’est pas le prêteur, son rôle peut se limiter à l’exploitation de la Plateforme, à la gestion de l’accès au compte, à la facilitation des communications ou de services technologiques, ainsi qu’à l’exécution des autres services décrits dans les documents applicables.

L’utilisation de la Plateforme ou l’achat d’un Abonnement Financial Insights ne garantit pas une approbation, une limite de crédit, une avance, une rapidité de financement ou un accès futur au crédit. Toutes les modalités relatives à un produit de crédit, y compris toute marge de crédit, avance, obligation de remboursement, frais, pourboire, option de financement accéléré, défaut, relevé, mesure de recouvrement, autorisation de paiement, communication relative aux agences d’évaluation du crédit, remboursement, processus de correction d’erreur ou différend relatif à un produit de crédit, sont régies par la Convention de crédit applicable et la déclaration d’information pertinente, et non par les présentes Conditions.

Bree ne garantit pas qu’un fournisseur de crédit, partenaire de financement, produit de crédit, limite de crédit, option d’avance, mode de financement ou service connexe particulier demeurera accessible par l’entremise de la Plateforme. Les fournisseurs de crédit et partenaires de financement peuvent être ajoutés, retirés, remplacés ou modifiés de temps à autre, sous réserve de la loi applicable et des modalités de toute Convention de crédit applicable.

10. Recommandations, promotions et offres

Bree peut offrir des programmes de recommandation, des offres promotionnelles, des rabais, des récompenses, des offres d’affiliation ou d’autres programmes offerts pour une durée limitée. Des modalités additionnelles peuvent s’appliquer et prévaudront en cas d’incompatibilité avec les présentes Conditions relativement au programme concerné. Bree peut modifier, suspendre ou mettre fin à un programme conformément à ses modalités et à la loi applicable.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Bree peut offrir un programme de recommandation permettant aux utilisateurs admissibles d’inviter de nouveaux clients à présenter une demande visant les produits ou services de Bree à l’aide d’un lien de recommandation unique mis à leur disposition par l’entremise de la Plateforme. Pour avoir droit à une récompense de recommandation, la personne recommandée doit être un nouvel utilisateur de Bree, doit s’inscrire au moyen du lien unique du recommandant et doit présenter une demande visant un produit de crédit admissible ou un autre produit ou service admissible indiqué dans l’offre de recommandation applicable, puis obtenir son approbation.

Si les conditions de recommandation sont respectées, le recommandant et l’utilisateur recommandé peuvent recevoir la récompense décrite dans l’offre applicable. Si la récompense consiste en une augmentation de limite de crédit ou en un autre avantage lié au crédit, elle demeure assujettie à la Convention de crédit applicable, aux critères de souscription, aux exigences d’admissibilité, à la situation du compte et à l’approbation du fournisseur de crédit concerné. Les récompenses de recommandation n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables et ne garantissent pas l’approbation d’un prêt, l’octroi d’une limite de crédit particulière, une avance, une rapidité de financement ou un accès futur au crédit.

Vous ne pouvez pas abuser d’un programme de recommandation, d’une promotion, d’une offre ou d’une récompense, ni manipuler ou présenter faussement votre admissibilité à ceux-ci. Bree peut retenir, annuler, révoquer, modifier, suspendre ou mettre fin à des avantages de recommandation ou promotionnels obtenus par fraude, utilisation abusive, activité non admissible, comptes en double ou violation des présentes Conditions.

11. Communications électroniques, SMS et notifications poussées

Vous consentez à recevoir des communications relatives à la Plateforme par voie électronique, notamment par courriel, message texte (SMS), téléphone, notification poussée, message intégré à l’application, avis dans votre compte ou publication par l’entremise de la Plateforme. Les communications électroniques peuvent comprendre des avis relatifs au compte, des alertes de sécurité, des avis concernant l’abonnement, des messages de vérification de mode de paiement, des mises à jour de service et des communications de soutien.

Les avis et communications relatifs aux produits de crédit peuvent être fournis conformément à la Convention de crédit. Les avis relatifs à la protection des renseignements personnels et aux droits en matière de confidentialité peuvent être fournis conformément à la Politique de confidentialité.

Si vous fournissez une adresse courriel ou un numéro de téléphone, vous déclarez qu’il vous appartient et que vous êtes autorisé à recevoir des communications à cette adresse ou à ce numéro. Vous devez mettre à jour rapidement les renseignements de votre compte si vos coordonnées changent. Des frais standards de messagerie, de données ou de télécommunication peuvent s’appliquer.

Les communications de marketing ne seront transmises que dans la mesure permise par la loi et, lorsque requis, avec votre consentement. Vous pouvez vous désabonner des communications de marketing au moyen du mécanisme de désabonnement indiqué dans le message ou en communiquant avec nous. Même si vous refusez de recevoir des communications de marketing, nous pourrons continuer à vous transmettre des communications non promotionnelles relatives aux services, au compte, à la sécurité, à des opérations effectuées ou à des obligations légales.

12. Propriété de la Plateforme et licence

La Plateforme ainsi que l’ensemble du contenu, des données, rapports, analyses, prévisions, interfaces, logiciels, codes, bases de données, conceptions, éléments graphiques, marques de commerce, logos, noms de produits, noms de services et autres éléments affichés sur la Plateforme ou générés par celle-ci, y compris les résultats produits par Financial Insights, sont la propriété de Bree, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs de services et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

Sous réserve des présentes Conditions, Bree vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable vous permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Bree se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes.

Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, vendre, concéder en sous-licence, modifier, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, extraire des données, recueillir des données, entraîner des modèles à partir du contenu, exploiter commercialement ou rendre accessible tout contenu, toute fonctionnalité ou toute technologie de la Plateforme, sauf dans la mesure où Bree vous y autorise expressément par écrit.

13. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu’à des fins légales, personnelles et non commerciales, et conformément aux présentes Conditions. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour commettre ou faciliter une fraude, un vol d’identité, des opérations non autorisées, la prise de contrôle non autorisée d’un compte, une activité illégale ou toute activité causant un préjudice à Bree, à un autre utilisateur, à un tiers ou à la Plateforme.

Vous ne devez pas fournir de renseignements faux, inexacts, incomplets ou trompeurs; créer, enregistrer ou utiliser des comptes en double afin de contourner des limites, contrôles, critères d’admissibilité, restrictions de compte, exigences relatives aux abonnements, limites de crédit, conditions de disponibilité de produits de crédit, obligations de remboursement, examens de risque, mesures de prévention de la fraude ou processus de conformité; utiliser sans autorisation l’identité, l’adresse courriel, le numéro de téléphone, le compte bancaire, la carte de débit, le mode de paiement ou les identifiants d’une autre personne; ni entraver les systèmes de vérification d’identité, de liaison de comptes bancaires, de vérification de cartes, d’abonnement, de recommandation, de promotion, de sécurité, de gestion des risques ou de conformité.

Vous ne devez pas introduire de logiciel malveillant, surcharger ou perturber la Plateforme, tenter d’obtenir un accès non autorisé, sonder ou tester les mesures de sécurité sans autorisation, utiliser des robots ou des outils automatisés sans permission, recueillir des renseignements concernant d’autres utilisateurs ni autrement nuire au fonctionnement de la Plateforme.

14. Liens et services de tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web, applications, plateformes, établissements financiers, réseaux de cartes, fournisseurs de services de paiement, fournisseurs de données, fournisseurs de services analytiques, fournisseurs de services de communication, partenaires affiliés ou autres services de tiers, ou interagir avec ceux-ci. Bree n’exerce aucun contrôle sur les services de tiers et n’est pas responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs modalités ou de leurs pratiques en matière de confidentialité.

La présence d’un lien vers un service tiers ou son intégration à la Plateforme ne signifie pas que Bree approuve ce service ni que le tiers approuve Bree. Votre utilisation de services de tiers peut être régie par les conditions et politiques propres à ces tiers.

Si vous téléchargez la Plateforme ou y accédez par l’entremise d’une boutique d’applications ou d’une plateforme de distribution, votre utilisation de l’application peut également être assujettie aux modalités et politiques de cette boutique ou plateforme. La boutique d’applications ou la plateforme de distribution n’est pas responsable de la maintenance ou de l’assistance relatives à la Plateforme, du traitement des réclamations liées à la Plateforme ni du règlement des différends entre vous et Bree, sauf dans la mesure où les modalités applicables de la boutique d’applications ou la loi l’exigent.

15. Absence de conseils et absence de confiance raisonnable

La Plateforme, y compris Financial Insights, est fournie uniquement à des fins d’information et d’éducation. Elle ne constitue pas un conseil financier, juridique, fiscal, comptable, en matière de crédit, d’investissement, de budgétisation ou tout autre conseil professionnel. Vous devriez exercer votre propre jugement et consulter des professionnels qualifiés avant de prendre des décisions financières ou toute autre décision importante.

Les renseignements fournis par Financial Insights et les autres renseignements affichés sur la Plateforme peuvent être fondés sur des données provenant de tiers, des données de comptes liés, des estimations, des règles, des modèles ou des hypothèses pouvant être retardés, incomplets, inexacts ou ne pas tenir compte d’opérations en attente ou d’activités récentes. Bree ne garantit pas que les renseignements de la Plateforme permettront d’identifier chaque facture, dépense, problème de solde, risque de découvert, obligation de paiement ou événement financier.

16. Différends relatifs à la Plateforme et remboursements d’abonnement

Si vous estimez que des frais liés à l’Abonnement Financial Insights vous ont été facturés par erreur ou si vous rencontrez un problème relatif à la Plateforme qui n’est pas lié à un produit de crédit, veuillez communiquer avec support@trybree.com en indiquant votre nom, les coordonnées associées à votre compte, le montant en litige et une description du problème. Nous examinerons la situation et pourrons vous demander des renseignements supplémentaires.

Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, sauf lorsqu’ils ont été facturés par erreur, sans autorisation ou lorsque la loi applicable l’exige. Les différends relatifs aux produits de crédit, les erreurs figurant sur un relevé, les paiements non autorisés liés à un produit de crédit, les questions relatives au remboursement, les pourboires, les frais de financement accéléré et les remboursements connexes sont traités conformément à la Convention de crédit. Les demandes et plaintes relatives à la protection des renseignements personnels sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

17. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie de la Plateforme ou de l’Abonnement Financial Insights, avec ou sans préavis, si nous estimons que vous avez contrevenu aux présentes Conditions, fourni de faux renseignements, fait un usage abusif de la Plateforme, créé un risque pour Bree ou pour autrui, omis de payer les frais d’abonnement ou si une suspension ou une résiliation est nécessaire pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude, de conformité légale ou réglementaire, ou pour des motifs opérationnels ou de conformité.

Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme en tout temps et demander la fermeture de votre compte en communiquant avec support@trybree.com, sous réserve des exigences liées à la vérification de l’identité, à la conservation légale de l’information, à la prévention de la fraude, à la conformité, à la comptabilité, aux différends, à la sécurité et aux activités opérationnelles. Bree peut conserver des dossiers et des renseignements dans la mesure nécessaire à ces fins ou dans toute autre mesure permise ou requise par la loi applicable. L’annulation d’un Abonnement Financial Insights, la fermeture d’un compte sur la Plateforme ou la suspension ou résiliation de l’accès à la Plateforme n’annule ni ne réduit les obligations découlant d’une Convention de crédit.

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de produire leurs effets après celle-ci, notamment celles portant sur la propriété, l’absence de conseils, les différends, la limitation de responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable, la hiérarchie des documents et les obligations nées avant la résiliation.

18. Exonérations de garantie

Dans la mesure permise par la loi, la Plateforme ainsi que l’ensemble de son contenu et de ses fonctionnalités sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, y compris toute garantie ou condition de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de disponibilité, de fiabilité, de sécurité ou de fonctionnement sans erreur.

Bree ne garantit pas que la Plateforme sera accessible de façon ininterrompue, sécuritaire, à jour, exacte, complète ou exempte d’erreurs, de virus ou de code malveillant. Vous êtes responsable de votre propre appareil, de votre connexion Internet, de la sécurité de vos données et des décisions que vous prenez à partir des renseignements obtenus par l’entremise de la Plateforme.

19. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Bree ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, entrepreneurs, fournisseurs de services, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif, punitif, exemplaire, aggravé ou économique, ni de toute perte de profits, de revenus, d’achalandage, de données, d’usage, d’économies ou d’occasions d’affaires découlant de la Plateforme ou des présentes Conditions ou s’y rapportant, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Bree découlant de la Plateforme ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, ne pourra excéder le montant le plus élevé entre (i) les frais d’abonnement que vous avez versés à Bree au titre de l’Abonnement Financial Insights au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la responsabilité et (ii) 100,00 $ CA.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut toute responsabilité, garantie, réparation ou tout droit qui ne peut être limité ou exclu en vertu de la loi applicable. La responsabilité propre aux prêts, les risques liés au remboursement ainsi que les droits et obligations relatifs aux produits de crédit sont régis par la Convention de crédit.

20. Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Bree ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, entrepreneurs, fournisseurs de services, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit à l’égard de toute réclamation, demande, procédure, perte, responsabilité, dommage, jugement, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, découlant de votre violation des présentes Conditions ou s’y rapportant, de votre utilisation abusive de la Plateforme, d’une violation de la loi, de l’utilisation non autorisée des renseignements ou du mode de paiement d’une autre personne, d’une fraude ou d’une atteinte aux droits d’une autre personne.

21. Dispositions générales

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf dans la mesure où les lois impératives de protection du consommateur de votre province ou territoire de résidence trouvent application.

Sous réserve des dispositions impératives de la loi, vous et Bree convenez de reconnaître la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour tout différend découlant de la Plateforme ou des présentes Conditions ou s’y rapportant. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou à un procès devant jury relativement à la Plateforme ou aux présentes Conditions.

Bree ne sera pas responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant d’événements raisonnablement indépendants de sa volonté, notamment des défaillances de réseau, des défaillances de fournisseurs de services, des conflits de travail, des situations d’urgence, des épidémies, des catastrophes naturelles, des actes gouvernementaux, de la guerre, du terrorisme, des cyberattaques, des pannes d’électricité ou de tout autre cas de force majeure.

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, ni les droits ou obligations qui en découlent, sans le consentement écrit préalable de Bree. Bree peut céder ou transférer les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’un financement, d’une réorganisation corporative, d’une vente d’actifs ou par effet de la loi, sous réserve de la loi applicable.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, cette disposition sera limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le défaut ou le retard de Bree à faire valoir une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Les titres sont fournis uniquement pour des raisons de commodité.

Les présentes Conditions, conjointement avec toute modalité d’abonnement ou de programme s’appliquant expressément à la fonctionnalité de la Plateforme que vous utilisez, constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et Bree relativement aux questions concernant la Plateforme et les abonnements. La Convention de crédit demeure l’intégralité de l’entente relativement aux produits de crédit entre vous et le fournisseur de crédit applicable, lequel peut être Bree, une filiale ou société affiliée de Bree ou un autre prêteur tiers. La Politique de confidentialité régit les questions relatives aux renseignements personnels.

22. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou la Plateforme, veuillez communiquer avec Bree à l’adresse support@trybree.com. Les questions ou demandes relatives à la protection des renseignements personnels doivent être adressées à la personne-ressource indiquée dans la Politique de confidentialité. Les questions concernant les produits de crédit doivent être transmises au moyen des coordonnées prévues dans la Convention de crédit applicable ou par l’entremise du service de soutien de Bree, selon le cas.